Glossaire Girardin : 50 termes fiscaux expliqués (2026)

La défiscalisation Girardin est un dispositif technique. Derrière un mécanisme dont le principe tient en deux phrases — financer du matériel productif ou du logement social ultramarin contre une réduction d'impôt — se cache un vocabulaire spécialisé qui mélange droit fiscal, droit des sociétés, ingénierie financière et jurisprudence administrative. Un terme mal compris (« exploitant fictif », « rétrocession », « date d'effet de l'agrément ») peut transformer une opération rentable en redressement.

Ce glossaire rassemble 50 termes incontournables pour lire un dossier Girardin, échanger avec un CIF, contrôler un montage proposé par un opérateur ou défendre une déclaration face à l'administration. Les définitions sont sourcées sur le BOFiP BIC-RICI-20-10, le CGI et la jurisprudence du Conseil d'État.

Cinq familles de termes structurent ce lexique : juridiques (formes sociétaires, article de loi), fiscaux (plafonds, réduction, reprise), financiers (apport, rétrocession, rendement), opérationnels (monteur, gestionnaire, exploitant) et techniques (BOFiP, ORIAS, formulaires). Utilisez la table des matières ou Ctrl+F pour rechercher un terme précis. Chaque entrée s'accompagne, lorsque c'est pertinent, d'un renvoi vers le texte légal source (Légifrance), la doctrine administrative (BOFiP) ou un article de fond du site qui développe le sujet en 1 500 à 3 000 mots.

Ce glossaire est mis à jour deux fois par an, après le vote de la loi de finances de l'année et après l'éventuelle publication d'arrêts du Conseil d'État. La version 2026 intègre la doctrine BOFiP en vigueur au 29 avril 2026 et la jurisprudence rendue jusqu'au premier trimestre 2026 inclus. Si une définition vous semble obsolète, écrivez-nous : un CIF du cabinet relit chaque entrée avant publication.

A

Agrément DGFiP

Autorisation préalable délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (Bureau des agréments) pour les programmes Girardin Industriel dont le prix de revient HT du matériel excède 250 000 € par exploitant et par exercice, ainsi que pour l'ensemble des opérations de Girardin Logement Social. Cadre légal : article 199 undecies B III du CGI ; instruction BOFiP BIC-RICI-20-10. Voir notre guide dédié : tout savoir sur l'agrément DGFiP.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Autorité publique indépendante chargée de la régulation des marchés financiers français. Elle encadre les CIF qui distribuent des opérations Girardin via leur association professionnelle (CNCGP, ANACOFI, La Compagnie des CGP). L'AMF approuve les codes de bonne conduite, fixe les exigences de formation continue et peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, retrait d'agrément, sanction pécuniaire jusqu'à 15 M€). Site officiel : amf-france.org. Pour un investisseur, vérifier l'inscription du CIF auprès de l'AMF est un réflexe de sécurité de premier rang.

Apport en numéraire

Versement en espèces effectué par l'investisseur au capital de la société de portage en échange de parts ou actions. C'est la base du calcul de la réduction d'impôt et l'unique flux financier sortant pour le souscripteur Girardin. À distinguer de la souscription, qui désigne l'acte juridique global d'engagement, et de l'apport en nature, inopérant en matière de Girardin (art. 199 undecies B impose un apport monétaire). Le montant de l'apport varie typiquement de 30 à 45 % du prix HT du matériel financé : le solde est couvert par un emprunt bancaire affecté et, parfois, par une subvention publique versée à l'exploitant.

B

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Catégorie d'imposition prévue aux articles 34 à 61 A du CGI. La société de portage Girardin est soumise au régime BIC en transparence fiscale (SNC, SAS option translucide), ce qui permet de remonter directement la réduction au foyer de l'investisseur sans passage par l'IS. Cette nature BIC conditionne aussi l'éligibilité de l'activité ultramarine financée : un exploitant en BNC (professions libérales hors médical conventionné) ou en BA (agriculture pure) ne relève généralement pas du Girardin Industriel, sauf cas spécifiques prévus au BOFiP.

Bailleur social

Organisme HLM, SEM, EPL ou organisme agréé conventionnant le logement Girardin LS pour 5 ans minimum. Le bailleur perçoit un loyer plafonné, et il est seul autorisé à occuper ou sous-louer le bien aux ménages éligibles aux plafonds de ressources prévus par l'article 199 undecies C. En pratique, le bailleur signe un bail emphytéotique de longue durée (15 à 25 ans), s'engage à entretenir le bien et reverse les loyers à la SCI de portage selon une grille conventionnée avec l'État.

BOFiP

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, accessible sur bofip.impots.gouv.fr. Recueil de la doctrine administrative opposable à l'administration au sens de l'article L. 80 A du LPF : un contribuable qui s'est conformé à la doctrine en vigueur ne peut se voir reprocher rétroactivement une nouvelle interprétation. La référence centrale du Girardin Industriel est la division BIC-RICI-20-10 ; pour le Logement Social, la division IR-RICI-380. Le BOFiP est mis à jour de manière irrégulière, ce qui impose de citer la version applicable à la date de l'opération (et non la version courante) en cas de contentieux.

C

CGI (Code Général des Impôts)

Recueil législatif français des impôts directs et indirects. Il contient les articles 199 undecies A à 199 undecies D, base légale du Girardin (industriel et logement social), ainsi que les articles 217 undecies et 217 duodecies pour la version IS du dispositif. Le CGI est complété par les annexes (Annexe II et III pour les modalités de mise en œuvre) et par le Livre des Procédures Fiscales (LPF) en matière de contrôle, de prescription et de recours. Le délai de reprise propre au Girardin est aligné sur le délai de droit commun de l'IR : 3 ans (LPF, art. L. 169), porté à 10 ans en cas d'activité occulte.

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Statut réglementé de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, contrôlé par l'AMF et immatriculé à l'ORIAS. Le CIF est l'intermédiaire réglementé pour conseiller une opération Girardin auprès d'un investisseur particulier. Lecture complémentaire : Rôle du CIF dans une opération Girardin.

Crédit d'impôt

Avantage fiscal restituable par l'État même si le contribuable n'a pas d'IR à payer. À ne pas confondre avec une réduction d'impôt : le Girardin est une réduction, donc plafonnée à hauteur de l'IR dû ; au-delà, l'excédent Girardin Industriel est reportable 5 ans, le Girardin LS n'est pas reportable.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française et juge ultime des contentieux fiscaux. Ses arrêts (notamment CE, 22 février 2017, n° 392959 sur l'exploitant fictif ; CE, 28 mai 2014, n° 364827 sur la mise en exploitation ; CE, 30 juillet 2014, n° 360872 sur la durée minimale de location) cadrent l'interprétation des articles Girardin et lient toutes les juridictions inférieures. Sur le plan procédural, le Conseil d'État statue en cassation sur les arrêts des Cours administratives d'appel (CAA). Voir notre dossier jurisprudence Girardin 2018-2026.

D

Date d'effet de l'agrément

Date inscrite sur la décision DGFiP à partir de laquelle l'agrément devient opposable. Elle détermine le millésime fiscal d'imputation : un agrément délivré le 18 décembre N et mis en exploitation avant le 31/12/N génère la réduction sur les revenus N. Il ne faut jamais engager des frais ni livrer le matériel avant la date d'effet — sous peine de forclusion partielle.

Domaine d'éligibilité géographique

Liste exhaustive des territoires ouvrant droit au Girardin : départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes. Sont exclus : la Métropole, l'Union Européenne et les territoires non listés.

Durée de location de 5 ans

Période minimale d'exploitation locative imposée par les articles 199 undecies B et C du CGI. Toute interruption avant 60 mois (cession, défaillance non reprise, reconversion d'usage) déclenche une reprise fiscale. La durée se décompte à partir de la mise en exploitation effective, pas de la date d'apport ni de la date d'agrément.

E

Engagement de location

Clause contractuelle par laquelle la société de portage s'engage à louer le bien pendant 5 ans sans interruption à un exploitant éligible (industriel) ou à un bailleur social (LS). L'engagement figure dans les statuts, le contrat de location et la documentation remise à l'administration. Sa rupture est l'un des trois principaux motifs de redressement, aux côtés de l'exploitant fictif et du défaut de mise en exploitation. En pratique, des aménagements contractuels (substitution de locataire, renégociation des loyers en cas de difficulté économique) sont possibles à condition de préserver la continuité d'exploitation.

Exploitant

Entreprise ultramarine locataire du matériel financé. Doit être effectivement implantée outre-mer, exercer une activité éligible (industrie, BTP, transport, agriculture, hôtellerie classée, énergies renouvelables, photovoltaïque, médical conventionné…), et utiliser le bien dans le cadre normal de son exploitation. L'exploitant n'est pas l'investisseur métropolitain : c'est le tiers à qui la société de portage loue. La qualité de l'exploitant — solvabilité, ancienneté, secteur — est l'un des trois critères clés de sélection d'un dossier sérieux.

Exploitant fictif (jurisprudence)

Notion forgée par la jurisprudence (CE, 22 février 2017, n° 392959 ; CAA Paris, n° 19PA00935) désignant un locataire dépourvu de réalité économique : sans personnel, sans chiffre d'affaires significatif, sans local opérationnel, créé exclusivement pour porter l'opération. Son existence entraîne la requalification de l'ensemble du montage et la reprise intégrale de la réduction. Voir cas réels de redressement.

F

FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)

Véhicule de capital-investissement défini à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Le FIP Outre-mer offre 30 % de réduction d'impôt mais bloque le capital 5 ans minimum. Il est souvent comparé au Girardin sans en partager la mécanique : le FIP est un placement à capital recouvrable ; le Girardin est une réduction sèche sur apport consommé.

Fiscalité des plus-values immobilières

Régime de l'article 150 U du CGI applicable à la cession du logement social Girardin après les 5 ans d'engagement. Abattement progressif pour durée de détention : exonération totale à 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux). En Girardin LS, la cession à un bailleur social après 5 ans est généralement opérée à un prix proche de la valeur résiduelle, ce qui limite la matière imposable.

G

G3F (Garantie de Bonne Fin Fiscale)

Couverture contractuelle proposée par les opérateurs sérieux (Inter Invest, Profina, Ecofip, Financ'île) qui prend en charge le coût d'une éventuelle requalification fiscale sur les 5 ans : restitution de la réduction, intérêts de retard, majorations. La G3F neutralise le risque principal du dispositif. Approfondissement : tout sur la G3F.

Gestionnaire de programme

Entité opérationnelle (filiale du monteur) qui assure la gestion administrative, comptable et juridique de la société de portage pendant les 5 ans d'engagement : tenue d'AG, dépôt des comptes, suivi du locataire, gestion des sinistres. Sa qualité conditionne la sécurité juridique du montage et la pérennité de la G3F.

H

Holding (montage)

Société tête de groupe parfois utilisée pour interposer plusieurs portages Girardin sous une même structure (cas des opérations corporate ou agréées de très grande taille, et de certains montages combinant industriel et logement social pour un dirigeant à très haut revenu). Le recours à une holding doit être documenté dans le dossier d'agrément et n'altère pas la transparence fiscale du véhicule de portage situé dessous, à condition que la holding elle-même soit fiscalement transparente ou ne capte pas la réduction. Mal structuré, ce schéma peut rompre la chaîne d'imputation et compromettre la déductibilité.

HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Bailleur social de référence en Girardin Logement Social (article 199 undecies C du CGI). Les organismes HLM ultramarins (SIM, SIMAR, SIDR, SIG, SIC, SHLMR…) signent un bail emphytéotique avec la SCI de portage et perçoivent les loyers conventionnés, qu'ils répercutent partiellement aux locataires occupants éligibles aux plafonds de ressources PLS, PLAI ou LLS. La solidité financière du bailleur est un critère de sécurité majeur du montage, à vérifier via les comptes annuels publiés.

I

Imposition outre-mer

Régime fiscal local applicable aux exploitants ultramarins, distinct du régime métropolitain. Les DROM appliquent l'IS et l'IR avec adaptations (octroi de mer, abattement d'IR de 30 % plafonné en Guyane et Mayotte). Cette spécificité explique pourquoi le Girardin n'a aucun effet sur la fiscalité personnelle de l'exploitant local.

Investissement productif

Catégorie centrale de l'article 199 undecies B alinéa 1 du CGI : matériel neuf, affecté à une activité commerciale ou industrielle éligible, ne relevant pas des activités exclues (commerce, conseil, finance, immobilier hors LS, restauration sauf classement). Le caractère productif est apprécié au cas par cas par le bureau des agréments.

J

Jurisprudence administrative

Ensemble des décisions du Conseil d'État, des Cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs qui précisent le périmètre du Girardin. Les axes structurants sont la matérialité de l'exploitation, la qualité de l'exploitant, la conformité de la société de portage et le respect du calendrier. Notre revue : jurisprudence Girardin 2018-2026.

L

Locataire (engagement)

En Girardin Logement Social, occupant final du logement (ménage éligible aux plafonds de ressources fixés par arrêté). Son bail, signé avec le bailleur social, doit débuter dans les 6 mois de la livraison et durer au moins 5 ans en chaîne. La vacance prolongée non justifiée (typiquement > 6 mois) peut déclencher une reprise. La rotation des locataires est tolérée à condition que chaque nouveau bail respecte les conditions de ressources et que le délai de relocation soit raisonnable.

Loi de Finances (LF)

Texte budgétaire annuel voté en fin d'année civile (article 34 de la Constitution). Les LF successives ajustent les paramètres Girardin : plafonds, taux de rétrocession, durée de prorogation, périmètre géographique. La LF 2024 a prorogé le Girardin jusqu'au 31/12/2029.

LF 2026 — modifications relatives au Girardin

La loi de finances pour 2026 maintient le dispositif sans modification structurelle : plafond spécifique outre-mer à 18 000 €, rétrocessions inchangées (56 / 66 / 70 %), formulaire 2042-IOM reconduit, prorogation jusqu'au 31/12/2029 confirmée par la LF 2024. Les seules évolutions paramétriques portent sur la mise à jour du barème de l'IR (revalorisation des tranches) et l'aménagement de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Anticipation 2027 : les pistes d'évolution Girardin 2027.

M

Mise en exploitation

Fait générateur de la réduction d'impôt : date à laquelle le matériel est livré, installé et commence à être utilisé par l'exploitant. C'est cette date — et non l'apport, ni la signature, ni l'agrément — qui détermine le millésime fiscal d'imputation. Conséquence pratique : un matériel livré le 2 janvier N+1 produit sa réduction sur les revenus N+1, pas N.

Monteur

Opérateur professionnel qui structure l'opération Girardin : identification du projet, rédaction de la documentation juridique, dépôt de l'agrément, levée des fonds, gestion des 5 ans, dissolution. Acteurs établis : Inter Invest, Ecofip, Profina, Financ'île, CF Profina. Sélection : comment choisir un monteur fiable.

N

Niche fiscale

Mesure dérogatoire au droit commun qui réduit l'IR dû par un foyer. Le Girardin est l'une des principales niches françaises encore actives, aux côtés du PER, des SOFICA, des FIP/FCPI et de l'investissement locatif (Pinel jusqu'à fin 2024). Il est encadré par le plafonnement global (10 000 €) et le plafonnement spécifique outre-mer (18 000 €), les deux étant cumulables sur la quote-part conservée. Politiquement, le Girardin a été préservé de la décote des niches fiscales successives en raison de son utilité économique pour les territoires ultramarins, démontrée par la rétrocession.

O

Opérateur

Synonyme courant de monteur. Désigne la structure agréée intervenant comme tête de réseau du dispositif. Un opérateur sérieux dispose d'un agrément ACPR ou d'un statut CIF, d'une ancienneté ≥ 10 ans, d'une capitalisation propre suffisante et d'un track record audité.

ORIAS

Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, banque et finance, créé par la loi du 15 décembre 2005. Vérification publique gratuite sur orias.fr. L'immatriculation est obligatoire pour tout CIF distribuant du Girardin ; son absence constitue un signal d'alerte immédiat. La fiche ORIAS d'un CIF révèle ses statuts (CIF, IAS, IOBSP, MIA), son association professionnelle de rattachement et son numéro unique à 8 chiffres — à rapprocher de la documentation contractuelle remise au souscripteur.

P

Pacifique (LBP)

Variante du Girardin applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, où la fiscalité est régie par le droit local et non par le CGI métropolitain. Les opérations Pacifique transitent par des montages spécifiques (LBP — Loi Bouchardeau Pacifique, Loi pays) avec rétrocession adaptée. La réduction reste portée par l'article 199 undecies B côté métropolitain.

Plafonnement global des niches fiscales (10 000 €)

Plafond commun fixé par l'article 200-0 A du CGI : cumul des avantages fiscaux limité à 10 000 € par foyer. Le Girardin Industriel et le Girardin LS bénéficient d'un carve-out avec un plafond séparé majoré (18 000 €), les deux plafonds étant cumulables.

Plafonnement spécifique outre-mer (18 000 €)

Plafond de cumul applicable aux dispositifs ultramarins, fixé par l'article 200-0 A 1° du CGI. Il s'applique sur la quote-part de réduction conservée par l'investisseur (44 % en plein droit, 34 % avec agrément, 30 % en LS), ce qui permet d'absorber jusqu'à 40 909 € à 60 000 € de réduction brute.

Plus-value de cession

Gain réalisé lors de la revente du logement Girardin LS à l'issue des 5 ans. Soumis au régime des plus-values immobilières privées (article 150 U du CGI) lorsque l'investisseur est une personne physique via SCI translucide. La rentabilité du Girardin LS étant calculée hors plus-value, ce gain est généralement marginal mais doit être déclaré.

Q

Quote-part conservée

Fraction de la réduction d'impôt qui reste acquise à l'investisseur métropolitain après déduction de la rétrocession à l'exploitant local. Trois valeurs cibles : 44 % en plein droit (100 % − 56 %), 34 % sous agrément (100 % − 66 %), 30 % en Logement Social (100 % − 70 %). C'est sur cette quote-part que s'apprécie le plafonnement spécifique outre-mer (18 000 €) et que se calcule le rendement net réel de l'opération.

R

Réduction d'impôt

Avantage fiscal qui s'impute sur l'IR dû sans pouvoir le rendre négatif — contrairement au crédit d'impôt qui est restituable. Le Girardin est une réduction : si votre IR avant Girardin est de 12 000 € et que la réduction calculée est de 15 000 €, vous n'obtiendrez que 12 000 € d'effet immédiat ; le solde Girardin Industriel est reportable 5 ans (199 undecies B), pas en LS.

Rétrocession

Part de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant local sous forme de loyers réduits ou d'apports en compte courant. Trois taux légaux minimum : 56 % en Girardin Industriel plein droit, 66 % sous agrément, 70 % en Girardin Logement Social. Cette rétrocession est la justification économique et politique du dispositif.

Reprise fiscale

Annulation rétroactive de la réduction d'impôt prononcée par l'administration en cas de manquement aux conditions sur 5 ans : exploitant fictif, location interrompue, cession anticipée, vacance prolongée, agrément non respecté. La reprise s'accompagne d'intérêts de retard (0,20 %/mois) et de majorations (10 à 80 %). La G3F en couvre généralement le coût.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Forme juridique privilégiée pour le Girardin Industriel sous agrément. Sa souplesse statutaire permet d'organiser la gouvernance entre porteurs, monteur et exploitant. Régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, elle est soumise par défaut à l'IS, ce qui impose une option pour la translucidité fiscale lorsque pertinente.

SCI (Société Civile Immobilière)

Structure de portage privilégiée pour le Girardin Logement Social. Forme civile non commerciale régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, fiscalement transparente, elle permet à chaque associé d'imputer directement la quote-part de réduction sur son IR.

SCS (Société en Commandite Simple)

Forme alternative pour structurer un portage Girardin avec deux catégories d'associés : commandités responsables solidairement et indéfiniment, commanditaires à responsabilité limitée à leur apport. Peu utilisée en pratique, mais permise pour des montages corporate ou patrimoniaux complexes où le monteur souhaite isoler le rôle gérant (commandité) du rôle souscripteur passif (commanditaire). Régie par les articles L. 222-1 et suivants du Code de commerce.

SNC (Société en Nom Collectif)

Forme historique du Girardin Industriel plein droit (≤ 250 k€). Tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales — un risque circonscrit en pratique par la nature même du portage (actif unique, dette bancaire affectée, durée limitée à 5 ans).

Société de portage

Véhicule juridique cœur du Girardin : il acquiert le matériel ou le logement, contracte la dette bancaire, perçoit les loyers, supporte la rétrocession et porte la réduction d'impôt en transparence vers les associés. Sa forme dépend du dispositif : SNC ou SAS pour l'industriel, SCI ou SAS pour le LS.

T

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux applicable à la dernière tranche de revenus du barème progressif de l'IR (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % en 2026). La TMI ne détermine pas la rentabilité du Girardin — elle est portée par le rendement de l'opération, pas par le taux marginal — mais elle conditionne l'arbitrage avec d'autres niches : PER, FIP, Madelin.

TVA (et exonération en LS)

En Girardin Logement Social, la SCI de portage est généralement exonérée de TVA sur la livraison des logements aux bailleurs sociaux, ce qui réduit le coût de revient et amplifie la réduction. Les régimes de TVA dans les DROM (taux réduits, exonérations spécifiques) sont définis par les articles 295 et suivants du CGI et l'instruction BOFiP TVA-GEO-20.

U — Articles du CGI

199 undecies B (article du CGI)

Article fondateur du Girardin Industriel. Issu de la loi Girardin du 21 juillet 2003, il accorde une réduction d'impôt aux foyers métropolitains qui financent un investissement productif neuf outre-mer, sous condition de location 5 ans à un exploitant éligible. Texte consolidé : Légifrance — article 199 undecies B. Lecture juridique pas-à-pas : explication juridique de l'article 199 undecies B.

199 undecies C (article du CGI)

Article fondateur du Girardin Logement Social, créé par la LODEOM de 2009. Il accorde une réduction d'impôt aux foyers qui financent la construction de logements sociaux neufs ultramarins loués à un bailleur social pendant 5 ans, avec un taux de rétrocession majoré (70 %). Texte : Légifrance — article 199 undecies C. Lecture juridique : explication juridique de l'article 199 undecies C.

Voir aussi — articles connexes

Approfondissez chacun des thèmes du glossaire grâce à nos guides piliers :

• Girardin Industriel 2026 — guide complet : mécanisme, plafonds, rendement, calendrier.
• Girardin Logement Social 2026 : article 199 undecies C, rétrocession 70 %, bailleurs.
• Tout savoir sur l'agrément DGFiP : projets > 250 000 €, dossier, délais.
• La G3F en détail : périmètre, exclusions, opérateurs.
• Le rôle du CIF : devoir de conseil, MIF, traçabilité.
• Cas réels de redressement : exploitant fictif, mise en exploitation tardive.
• Jurisprudence Girardin 2018-2026 : Conseil d'État, CAA, points d'attention.
• Déclarer son Girardin : formulaire 2042-IOM, cases, justificatifs.