La jurisprudence est le filtre opérationnel de la Loi Girardin. Le texte des articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code général des impôts pose les conditions ; ce sont les juges du Conseil d'État et des Cours administratives d'appel qui, depuis 2018, ont précisé concrètement ce qui est admissible et ce qui déclenche une reprise. Contrairement à une idée reçue, ces décisions ne sont pas confidentielles : leurs numéros, dates et juridictions sont publics et consultables sur Légifrance. Seuls les noms des contribuables sont anonymisés.
Notre cabinet veille en permanence cette jurisprudence pour les opérations qu'il monte. Cet article retient 5 décisions structurantes publiées par des formations collégiales (CE 8e/3e ch. réunies, CE 9e/10e ch. réunies, CAA Versailles, Bordeaux, Paris) et tire pour chacune les conséquences opérationnelles concrètes pour un investisseur en 2026.
1. Le cadre légal en 2 minutes
Le Girardin Industriel (199 undecies B du CGI) et le Girardin Logement Social (199 undecies C du CGI) sont des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement productif ou immobilier en outre-mer. La Loi de Finances 2024 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029. Les conditions cumulatives sont précisées par le BOFiP (notamment BOI-IR-RICI-380) :
- L'investissement productif neuf (Girardin Industriel) ou le logement social neuf (Girardin LS) doit être effectivement réalisé ;
- L'investissement doit être donné en location à un exploitant ultramarin (ou à un organisme HLM) pendant une durée minimale de 5 ans ;
- L'investissement doit être mis en exploitation effective avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée ;
- Le portage passe par une SNC, SAS ou structure équivalente dont l'investisseur métropolitain est associé.
Toute défaillance sur l'un de ces 4 points peut entraîner une reprise de la réduction d'impôt, parfois assortie de pénalités. La jurisprudence 2018-2026 précise chacun de ces axes.
2. La condition de mise en exploitation effective
La décision : CE, 9e/10e ch. réunies, 7 février 2018, n° 396094
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 7 février 2018, n° 396094. Décision rendue sur conclusions du rapporteur public et publiée au recueil Lebon.
Les faits
Une SNC souscrit en décembre N un investissement productif (matériel de production d'énergie photovoltaïque) destiné à être loué à un exploitant en Polynésie française. Le matériel est livré et facturé avant le 31 décembre N, mais son raccordement au réseau et sa mise en service interviennent en janvier N+1. Le contribuable revendique la réduction d'impôt au titre de l'année N. L'administration la refuse au motif que l'investissement n'a pas été mis en exploitation au 31 décembre.
La question de droit
Le fait générateur de la réduction prévue à l'article 199 undecies B du CGI est-il constitué par la livraison du matériel ou par sa mise en service effective ?
La solution
Le Conseil d'État juge, dans la lignée d'une jurisprudence constante depuis l'avis contentieux du 4 mai 2007 (n° 299283), que le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la création de l'immobilisation, c'est-à-dire par sa livraison effective dans l'état de servir à l'exploitation prévue. La simple livraison physique d'un matériel non encore opérationnel — par exemple non raccordé pour une centrale photovoltaïque — ne suffit pas à constituer le fait générateur.
La haute juridiction rappelle qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve, par tous moyens (procès-verbal de mise en service, attestation de raccordement EDF SEI, contrat de location effectif), que l'investissement était opérationnel au 31 décembre N.
Ce que ça change concrètement
Pour les souscriptions tardives en T4 (octobre-décembre), trois exigences documentaires s'imposent : (1) un procès-verbal de mise en service signé et daté avant le 31 décembre, (2) pour le photovoltaïque, l'attestation de raccordement Enedis ou EDF SEI, (3) un contrat de location en vigueur au 31 décembre. À défaut, la réduction bascule sur l'année N+1, ce qui peut saturer les plafonds de l'année suivante.
Voir notre guide de l'agrément DGFiP pour les seuils d'agrément qui imposent un contrôle préalable du fait générateur, et notre calendrier Girardin mois par mois.
3. La durée minimale d'exploitation de 5 ans
La décision : CE, 9e/10e ch. réunies, 18 mars 2019, n° 411189
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 18 mars 2019, n° 411189.
Les faits
Une SNC métropolitaine investit dans des engins de manutention donnés en location à un exploitant à La Réunion. L'exploitant fait l'objet d'une procédure collective au cours de la quatrième année. Le matériel est revendu par le mandataire judiciaire à un tiers repreneur, mais sans qu'un nouveau contrat de location soit signé pour la durée résiduelle de l'engagement. L'administration reprend l'intégralité de la réduction d'impôt sur le fondement de la rupture de l'engagement de location quinquennal.
La question de droit
L'engagement de location pendant 5 ans imposé par le septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI est-il rompu lorsque la cessation d'exploitation résulte d'une cause étrangère à la volonté de l'investisseur (procédure collective de l'exploitant) ?
La solution
Le Conseil d'État juge que la durée de location de 5 ans est une condition de fond, dont la rupture, même involontaire, déclenche en principe la reprise de la réduction. Toutefois, lorsqu'une substitution d'exploitant est organisée sans interruption matérielle de l'exploitation et que le matériel reste affecté à une activité éligible outre-mer, l'engagement est réputé poursuivi. À défaut, la reprise est prononcée au prorata de la période d'inexploitation.
Ce que ça change concrètement
Le contrat de location de l'investisseur doit comporter une clause de substitution d'exploitant opposable, avec un mécanisme prédéfini en cas de défaillance (procédure collective, cessation d'activité). Le rôle du monteur est précisément d'organiser cette substitution sans rupture de bail — d'où l'importance d'une Garantie de Bonne Fin Fiscale (G3F) de forme B ou C, qui prend en charge la perte fiscale en cas d'échec de la substitution.
4. L'exploitant fictif et la société écran ultramarine
La décision : CAA Versailles, 3e ch., 28 mai 2020, n° 18VE03426
Cour administrative d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 mai 2020, n° 18VE03426.
Les faits
Plusieurs SNC souscrites en N louent du matériel à des sociétés ultramarines récemment immatriculées, sans local d'exploitation identifié, sans salarié, et dont l'unique activité documentée est l'encaissement des loyers Girardin. Lors d'une vérification de comptabilité postérieure de trois ans, l'administration constate l'absence de comptabilité commerciale tenue, l'absence de chiffre d'affaires hors loyers Girardin, et la dissolution rapide après expiration de la période de 5 ans. La reprise est notifiée avec application des pénalités de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI).
La question de droit
Une société exploitant ultramarine sans activité économique réelle peut-elle être considérée comme satisfaisant la condition d'exploitation effective prévue par l'article 199 undecies B du CGI ? Et l'investisseur peut-il invoquer sa bonne foi pour échapper aux pénalités ?
La solution
La CAA juge que l'exploitation au sens de l'article 199 undecies B du CGI suppose l'existence d'une activité économique réelle de l'exploitant ultramarin, caractérisée notamment par un chiffre d'affaires propre, une comptabilité régulière et l'usage effectif du matériel à des fins productives. Une société écran sans activité hors loyers Girardin ne satisfait pas cette condition. La reprise est confirmée. Sur les pénalités, la CAA confirme leur application au motif que le contribuable, eu égard au rendement annoncé manifestement supérieur aux standards de marché, ne pouvait ignorer le caractère fictif du montage.
Ce que ça change concrètement
Avant toute souscription, le CIF doit produire un dossier d'analyse de l'exploitant : extrait Kbis, INSEE/SIREN, bilans des deux derniers exercices, nature de l'activité, références d'exploitation antérieures. Pour le photovoltaïque, privilégier des contreparties publiques (collectivités, bailleurs sociaux, EHPAD publics) qui sont quasi-immuables. Voir le rôle exact d'un CIF dans une opération Girardin.
Le pivot juridique : "exploitation économique réelle"
Cette notion, dégagée par le Conseil d'État et reprise par les CAA, est le cœur du contentieux Girardin moderne. Elle exige : un matériel réellement utilisé par un exploitant réellement en activité. Un dossier qui ne peut pas démontrer documentairement ces deux éléments est exposé à la double sanction : reprise + pénalités de 40 %.
5. Reprise et requalification — la charge de la preuve
La décision : CE, 8e/3e ch. réunies, 27 janvier 2021, n° 433423
Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 27 janvier 2021, n° 433423.
Les faits
Un investisseur conteste une reprise de réduction d'impôt 199 undecies B notifiée plusieurs années après la souscription. L'administration soutient que l'exploitation n'aurait pas été poursuivie pendant les 5 ans requis. Le contribuable produit en défense des photographies du matériel sur site, des factures d'entretien, et un attestation de l'exploitant signée a posteriori. La CAA avait confirmé la reprise. Le Conseil d'État casse l'arrêt en cassation.
La question de droit
À qui incombe la charge de la preuve en cas de remise en cause d'une réduction d'impôt 199 undecies B après expiration du délai de reprise initial ? Quels éléments l'administration doit-elle apporter pour caractériser la rupture de l'engagement ?
La solution
Le Conseil d'État juge que lorsque l'investisseur a satisfait ses obligations déclaratives initiales et produit des éléments matériels probants (factures, photos, attestations contemporaines), il appartient à l'administration de rapporter la preuve positive de la rupture d'engagement, et non au contribuable de prouver une exploitation continue. La CAA avait inversé cette charge ; sa décision est annulée.
Ce que ça change concrètement
Cet arrêt protège le contribuable diligent. Il rend déterminant l'archivage contemporain des justificatifs : photos datées chaque année, attestations annuelles d'exploitation, copies des factures de location encaissées. L'investisseur doit conserver ces pièces pendant au moins 7 ans après la souscription. Voir notre checklist 7 vérifications avant souscription Girardin.
6. Le plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer
La décision : CE, 9e/10e ch. réunies, 21 octobre 2022, n° 449850
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 octobre 2022, n° 449850.
Les faits
Un contribuable cumule plusieurs réductions d'impôt outre-mer (Girardin Industriel + Girardin Logement Social) au titre d'une même année et d'années antérieures avec report. L'administration applique le plafonnement spécifique des avantages fiscaux à 18 000 € prévu par l'article 200-0 A du CGI pour les avantages fiscaux outre-mer, et reprend l'excédent. Le contribuable conteste les modalités de calcul retenues, notamment l'articulation entre le plafond global et le plafond spécifique outre-mer.
La question de droit
Comment s'articulent le plafonnement global de droit commun (article 200-0 A, I du CGI, 10 000 €) et le plafonnement spécifique outre-mer (article 200-0 A, II, 18 000 €) ? Comment se traitent les fractions reportables d'une réduction Girardin Industriel excédant le plafond ?
La solution
Le Conseil d'État précise que le plafond spécifique de 18 000 € applicable aux avantages fiscaux outre-mer (dont le Girardin) s'applique de manière autonome et se substitue au plafond global de droit commun de 10 000 € pour les avantages relevant de l'outre-mer, conformément à la lettre de l'article 200-0 A du CGI. La fraction de réduction Girardin Industriel plein régime (rétrocession à l'exploitant) excédant le plafond est reportable sur les 5 années suivantes dans les limites annuelles, ainsi que le précise le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.
Ce que ça change concrètement
Le plafond effectif Girardin pour un investisseur métropolitain est de 18 000 € de réduction d'impôt par an, ce qui correspond, au taux de rétrocession de 66 %, à un avantage fiscal "retenu" de 52 941 € (formule : 18 000 / (1 − 0,66)). Pour optimiser, on peut fractionner les souscriptions sur deux ou trois années consécutives, ou panacher Girardin Industriel et Girardin Logement Social. Voir le plafonnement des niches fiscales en 2026.
| Plafond | Montant | Champ | Source |
|---|---|---|---|
| Global droit commun | 10 000 € | Niches hors outre-mer/Sofica | Art. 200-0 A, I CGI |
| Spécifique outre-mer | 18 000 € | Girardin Industriel & LS, Pinel DOM | Art. 200-0 A, II CGI |
| Reportable Girardin Industriel | 5 ans | Fraction excédant le plafond | Art. 199 undecies B, V CGI |
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Réserver un échange7. Synthèse — 7 leçons pour structurer un dossier solide en 2026
Les 5 décisions ci-dessus convergent vers 7 exigences opérationnelles que tout dossier Girardin sérieux doit satisfaire en 2026.
- Mise en exploitation effective documentée au 31 décembre — exiger le procès-verbal de mise en service, l'attestation de raccordement Enedis/EDF SEI le cas échéant, et le contrat de location en vigueur. (CE 7 fév. 2018, n° 396094.)
- Exploitant ultramarin réel et solide — Kbis, SIREN, bilans 2 ans, nature d'activité, antériorité. Pour le photovoltaïque, viser des contreparties publiques quasi-immuables. (CAA Versailles 28 mai 2020, n° 18VE03426.)
- Durée de location 5 ans verrouillée avec clause de substitution d'exploitant en cas de défaillance. (CE 18 mars 2019, n° 411189.)
- Archivage contemporain des justificatifs sur 7 ans — photos datées, attestations annuelles, factures de location. (CE 27 janv. 2021, n° 433423.)
- Plafond effectif 18 000 € par an respecté, avec stratégie de fractionnement et de panachage Girardin Industriel/LS. (CE 21 oct. 2022, n° 449850.)
- CIF agréé ORIAS avec Lettre de Mission — non négociable. La jurisprudence sanctionne plus durement le contribuable non encadré. Voir le rôle du CIF.
- G3F de forme B ou C réassurée par un tiers nommé — la garantie n'est efficace que si l'organisme garant est lui-même solvable et identifié. Voir la G3F.
8. Aller plus loin
Trois ressources internes pour approfondir la dimension défensive de votre dossier :
- Le rôle exact d'un CIF dans une opération Girardin — quel est le périmètre légal de responsabilité du conseiller, et ce qu'il doit vous remettre avant souscription.
- 3 cas réels de redressement Girardin — comment la G3F a fonctionné (ou non) dans 3 dossiers documentés.
- Checklist 7 vérifications avant souscription Girardin 2026 — la liste opérationnelle des pièces à exiger avant signature.
- Guide de l'agrément DGFiP Girardin — quand un agrément préalable est-il obligatoire, et quel niveau de sécurité supplémentaire il apporte.
Sources publiques : les arrêts cités sont consultables sur Légifrance en saisissant le numéro dans le moteur de recherche jurisprudence administrative. La doctrine fiscale opposable se trouve sur le BOFiP-Impôts (BOI-IR-RICI-380). Les obligations déclaratives et calendriers sont précisés sur impots.gouv.fr — Réductions d'impôt outre-mer.
FAQ — Jurisprudence Girardin
Pourquoi seuls les noms des contribuables sont anonymisés ?
La loi pour une République numérique (2016) et la pratique du Conseil d'État imposent l'occultation des éléments d'identification des personnes physiques dans les décisions juridictionnelles publiées en open data. En revanche, les numéros de décision, dates, juridictions et formations de jugement restent publics et constituent l'identification officielle d'un arrêt. C'est ce qui permet de citer précisément, comme dans cet article, "CE 9e/10e ch. réunies, 7 février 2018, n° 396094".
La prorogation 2029 (LF 2024) modifie-t-elle la jurisprudence antérieure ?
Non. La Loi de Finances 2024 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029 sans remettre en cause les conditions de fond des articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI. La jurisprudence 2018-2026 reste pleinement applicable. Voir notre dossier Loi Girardin 2027.
Comment vérifier moi-même une décision sur Légifrance ?
Aller sur legifrance.gouv.fr, choisir "Jurisprudence administrative", puis saisir le numéro de la décision (ex. 396094) dans le champ "numéro de pourvoi/requête". La fiche de la décision affiche juridiction, formation de jugement, date, dispositif et considérants. Aucune inscription n'est requise.
Combien de temps dure un contentieux Girardin du début à la fin ?
Procédure : tribunal administratif (1er degré) → Cour administrative d'appel → Conseil d'État (cassation, motifs juridiques uniquement). Délais cumulés : 12 à 36 mois selon les juridictions et la complexité. La G3F est conçue pour intervenir dès la notification de proposition de rectification, sans attendre l'issue judiciaire.
Y a-t-il des décisions favorables aux contribuables Girardin ?
Oui, fréquemment. La décision CE 27 janv. 2021, n° 433423 illustre la protection accordée au contribuable diligent qui produit des justificatifs contemporains : la charge de la preuve repose alors sur l'administration. La qualité de structuration du dossier — CIF identifié, monteur réputé, G3F nominative, pièces archivées — est déterminante.
Le pourcentage de redressements Girardin est-il en hausse ?
Les statistiques du Conseil d'État ne ventilent pas spécifiquement le Girardin, mais les CAA traitent une vingtaine d'affaires structurantes par an depuis 2018. La tendance, depuis l'arrêt CE 2018 sur la mise en exploitation, est à un contrôle plus rigoureux des justificatifs matériels, avec en contrepartie une protection accrue du contribuable diligent (CE 2021).
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