Article 199 undecies B du CGI : explication juridique complète (2026)

L'article 199 undecies B du Code général des impôts est la disposition qui régit la Loi Girardin Industriel. Toute publicité commerciale autour du dispositif renvoie, en dernier ressort, à ce texte — et c'est en lisant ce texte que l'on comprend pourquoi le Girardin Industriel échappe au plafond commun des niches fiscales, pourquoi la rétrocession est obligatoire, et pourquoi le non-respect de la durée de cinq ans déclenche une reprise intégrale de l'avantage.

Pour un avocat fiscaliste auditant un dossier de souscription, pour un expert-comptable interrogé par son client TPE/PME, ou pour un dirigeant qui a déjà investi et veut auditer la sécurité de son montage, la lecture du 199 undecies B dans son texte légal change la donne : elle permet de séparer ce qui relève du droit dur de ce qui relève d'une interprétation marketing. Cet article propose ce travail de cartographie : les sept conditions cumulatives, les renvois BOFiP, les arrêts du Conseil d'État qui ont précisé l'application et les évolutions législatives à anticiper.

1. Le texte de l'article 199 undecies B en 2026

L'article 199 undecies B est codifié dans le Code général des impôts, Livre Ier, Première partie, Titre Ier, Chapitre Ier, Section II, sous-section II-bis. Sa version applicable en 2026 résulte de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322), qui a prorogé le dispositif et ajusté les paramètres de rétrocession. Le texte intégral et à jour est consultable sur Légifrance — Article 199 undecies B.

Les paragraphes-clés à retenir sont :

• Alinéa I, premier paragraphe — Définit l'assiette : « investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
• Alinéa I, taux de réduction — Pose le taux légal de 38,25 % du prix de revient HT du matériel productif neuf.
• Alinéa I-quater — Fixe les seuils d'agrément (250 000 € et 1 M€) et la procédure devant la DGFIP.
• Alinéa I-quinquies — Pose la rétrocession obligatoire à l'exploitant ultramarin (56 % ou 66 % selon le régime).
• Alinéa II — Prévoit la reprise de la réduction en cas de non-respect de l'engagement de cinq ans.

Comment lire un article de loi structurellement

Un article fiscal long comme le 199 undecies B se lit en trois passages successifs : d'abord les renvois croisés (« sous réserve », « par dérogation », « les dispositions de l'article L… »), qui déterminent le périmètre ; ensuite les conditions cumulatives, qui fixent l'éligibilité ; enfin les sanctions et reprises, qui qualifient le risque. Chaque condition doit être tenue : s'il en manque une, l'avantage fiscal n'est pas acquis.

Pour aller plus loin, le texte légal seul ne suffit pas — il s'éclaire à la lumière de la doctrine administrative ( BOFiP BIC-RICI-20-10 ) et de la jurisprudence (Conseil d'État, Cours administratives d'appel). Voir notre article dédié jurisprudence Girardin 2018-2026.

2. Les 7 conditions cumulatives pour bénéficier du 199 undecies B

Pour qu'une opération ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B, sept conditions doivent être cumulativement réunies. Le défaut d'une seule entraîne l'inéligibilité totale, sans modulation possible.

1. Investissement productif neuf

Le bien doit être productif (utilisé pour l'exploitation, et non pour des besoins propres) et neuf (jamais immatriculé, jamais mis en service). Sont exclus le matériel d'occasion, les véhicules de tourisme à usage personnel, les biens immatériels purs (logiciels acquis seuls, sauf en accessoire d'un investissement matériel). La qualification « productif neuf » est la première chose qu'un avocat vérifie dans un contrat.

2. Réalisation outre-mer (DOM/COM)

Le matériel doit être installé et exploité dans un département ou une collectivité d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte (DOM) ; Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF (COM). La preuve d'installation effective doit être matérielle (procès-verbal d'installation, photos datées, attestation de l'exploitant).

3. Affectation à l'exploitation

Le bien doit être effectivement affecté à l'exploitation d'une entreprise ultramarine, dans un secteur éligible. Sont éligibles : industrie, BTP, transport, agriculture, pêche, tourisme, énergies renouvelables (sous conditions). Sont exclus : commerce de détail, services bancaires, assurances, intermédiation financière, certaines activités libérales.

4. Société de portage (SAS, SCS, SNC)

En pratique, l'investisseur métropolitain ne détient pas le matériel en direct mais souscrit au capital d'une société de portage. Les formes admises sont la SNC (en plein droit) et la SAS (sous agrément), parfois la SCS. La société porte le matériel pendant cinq ans, le loue à l'exploitant, perçoit les loyers, et est dissoute à l'issue de la période.

5. Durée minimale 5 ans

Le bien doit rester affecté à l'exploitation pendant cinq ans au minimum (durée décomptée à partir de la mise en service). Toute interruption — cessation d'activité, revente anticipée, dissolution avant terme — déclenche la reprise intégrale de la réduction d'impôt. Cette reprise est le risque numéro un du dispositif.

6. Déclaration et plafonds

L'investisseur doit déclarer la réduction sur le formulaire 2042-IOM annexé à sa déclaration de revenus, dans les délais légaux. Voir impots.gouv.fr — Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Le plafond spécifique outre-mer (18 000 €) s'applique à la quote-part conservée et se substitue au plafond général de 10 000 €. Voir notre guide de la déclaration 2042-IOM.

7. Investisseur fiscalement domicilié en France

Le bénéficiaire de la réduction doit être résident fiscal français au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents, même de nationalité française, ne peuvent souscrire un Girardin Industriel. La domiciliation s'apprécie l'année de la mise en exploitation. Pour les cas de retour en France, voir notre article Girardin et expatriés en retour de France.

3. Les 3 modalités d'investissement

L'article 199 undecies B prévoit plusieurs modalités juridiques d'investissement, qui ont des conséquences en cascade sur la fiscalité, le risque et l'agrément. Trois modalités sont identifiables dans la pratique.

A. Investissement direct (rare)

L'investisseur acquiert directement le matériel et le loue à l'exploitant. Cette modalité est possible juridiquement, mais extrêmement rare en pratique : elle expose l'investisseur à la pleine responsabilité civile et fiscale, sans la mutualisation qu'apporte la société de portage. Réservée à des opérations très ciblées (un dirigeant qui investit dans son propre outil de production).

B. Société de portage (SAS, SCS, SNC) — la plus courante

C'est la modalité standard du marché. Le monteur (Inter Invest, Ecofip, Financ'ile, CF Profina, etc.) crée une SNC ou une SAS dont les associés sont les souscripteurs. La société emprunte la part bancaire (~55-65 % du prix HT), reçoit les apports des investisseurs (~30-45 %), achète le matériel et le loue à l'exploitant. Au terme des cinq ans, l'exploitant rachète à l'euro symbolique, la société est dissoute.

C. Souscription au capital d'une société (variantes)

Variante de la précédente : l'investisseur souscrit au capital d'une société d'exploitation ultramarine qui acquiert elle-même le matériel. Cette modalité est utilisée pour les opérations sectorielles spécifiques (logement intermédiaire, énergies renouvelables avec exploitation directe). Elle requiert souvent l'agrément Bercy, et offre un régime fiscal sensiblement différent.

Pour comparer Girardin Industriel et Girardin Logement Social — deux mécanismes voisins mais régis par des articles distincts —, voir notre article Girardin Logement Social 2026 (199 undecies C).

4. Le plafonnement spécifique de 18 000 € — fonctionnement

Le plafonnement est l'un des sujets les plus complexes du 199 undecies B, et celui que la communication marketing simplifie souvent abusivement. Trois règles s'articulent :

• Le plafond global des niches fiscales est fixé à 10 000 € par foyer fiscal et par an (article 200-0 A du CGI) ;
• Le plafond spécifique outre-mer est porté à 18 000 € au titre du carve-out outre-mer (Girardin, SOFICA, etc.) — soit un total potentiel de 28 000 € en cumulant les deux logiques ;
• Pour le 199 undecies B, ce plafond ne s'applique qu'à la quote-part non rétrocédée de la réduction, ce qui démultiplie l'investissement en valeur faciale.

Calcul concret : 3 cas par TMI

Voici trois exemples chiffrés montrant comment le plafond joue selon le profil fiscal de l'investisseur. Les chiffres détaillés sont développés dans notre article principal Girardin Industriel 2026.

À retenir : pour un dirigeant à TMI 45 %, le plafond de 18 000 € n'est jamais réellement contraignant tant que l'opération relève du carve-out outre-mer et que la rétrocession est pratiquée à 56 % ou 66 %.

5. La fameuse « rétrocession » — 5 % maximum ?

Le sigle « 5 % maximum » est repris dans la communication des opérateurs sans toujours préciser ce qu'il recouvre. La rétrocession à proprement parler n'est pas plafonnée à 5 % : elle est au contraire obligatoirement supérieure à 56 % ou 66 % selon le régime (plein droit ou agrément). Le « 5 % » désigne la quote-part conservée résiduelle après rétrocession et après déduction de la marge du monteur — autrement dit, la part qui revient à l'investisseur, exprimée non pas comme rétrocession mais comme rendement net potentiel.

Pourquoi la rétrocession est obligatoire

Sans rétrocession, l'État subventionnerait directement l'investisseur métropolitain, sans contrepartie pour l'économie ultramarine. Le législateur de 2003 (loi Girardin), repris par les lois de finances successives, a donc imposé qu'une part majoritaire de l'avantage fiscal soit rétrocédée à l'exploitant local sous forme de loyers réduits. Cette rétrocession est :

• 56 % minimum en plein droit (projets ≤ 250 000 €) ;
• 66 % minimum sous agrément (projets > 250 000 €).

Le détail du mécanisme et de son contrôle est précisé au BOFiP BIC-RICI-20-10-20-30. Le BOFiP impose que la rétrocession soit contractuellement formalisée dans le bail de location, avec mention des taux pratiqués et calcul du loyer réduit.

Ce que ça implique pour l'investisseur

Concrètement, sur 100 € de réduction d'impôt obtenue, environ 56 € à 66 € sont rétrocédés à l'exploitant ; 15 % à 20 % constituent la marge du monteur ; il reste 15 € à 20 € de rendement net pour l'investisseur, perçu en moins de douze mois après la mise en exploitation. C'est ce différentiel qui rend le dispositif économiquement intéressant — uniquement à ce niveau de rétrocession contrôlée.

6. L'agrément DGFIP — quand est-il nécessaire ?

L'article 199 undecies B distingue deux régimes selon la taille du projet : le plein droit, sans agrément préalable, et la procédure d'agrément, plus encadrée. Trois seuils sont à connaître.

Seuils de l'agrément

• Projet < 250 000 € par programme : régime de plein droit, aucun agrément requis. C'est le cas de la majorité des dossiers du marché. Rétrocession 56 % minimum.
• Projet entre 250 000 € et 1 000 000 € : agrément simplifié devant la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), procédure allégée, délai d'instruction réduit.
• Projet > 1 000 000 € : agrément complet devant Bercy, dossier circonstancié, délai d'instruction de 6 à 12 mois.

Procédure et délai

Le dossier d'agrément doit comporter : description du projet et de l'exploitant, plan de financement, business plan, contrat de location prévisionnel, justification du taux de rétrocession, attestation d'éligibilité sectorielle. Le délai d'instruction est de 3 mois pour la procédure simplifiée et 6 à 12 mois pour la procédure complète. Le silence de l'administration au-delà de ces délais ne vaut pas accord tacite : il faut une décision expresse.

Pour les détails opérationnels et la documentation à préparer, voir notre guide dédié Agrément DGFIP : guide complet.

7. Cinq décisions de jurisprudence qui ont précisé le 199 undecies B

L'application concrète du 199 undecies B est éclairée par une jurisprudence dense du Conseil d'État et des Cours administratives d'appel. Cinq arrêts particulièrement structurants sont synthétisés dans notre article jurisprudence Girardin 2018-2026. Les principes dégagés sont les suivants :

• Caractère productif effectif — Le matériel doit être effectivement utilisé dans une activité de production, et non maintenu inactif (CE, 2019). Les immobilisations stockées sans exploitation sont requalifiées.
• Substance de l'exploitant — L'exploitant doit avoir une substance économique réelle (locaux, salariés, chiffre d'affaires), et non être une coquille interposée. Le défaut de substance entraîne reprise (CE, 2020).
• Rétrocession effective — Le taux contractuel de rétrocession doit se traduire par une rétrocession effective dans les loyers pratiqués. La simulation contractuelle ne suffit pas (CAA Bordeaux, 2021).
• Force majeure et reprise — Les cas de cessation pour force majeure (catastrophe naturelle, décès) peuvent neutraliser la reprise, mais à titre exceptionnel et sur preuve circonstanciée (CE, 2022).
• Bonne foi de l'investisseur — La bonne foi de l'investisseur ne fait pas obstacle à la reprise mais peut atténuer les majorations et intérêts de retard (CE, 2023).

8. La différence entre 199 undecies B (industriel) et 199 undecies C (logement social)

L'article 199 undecies B (industriel) et l'article 199 undecies C (logement social) sont les deux piliers de la défiscalisation outre-mer. Ils relèvent d'une logique commune (réduction d'impôt, durée de cinq ans, rétrocession à un exploitant ultramarin, plafonnement spécifique) mais s'appliquent à des biens différents et ouvrent des taux distincts.

Quand on combine les deux

Pour un dirigeant à TMI 45 % avec un IR supérieur à 80 000 €, la stratégie consiste à cumuler les deux dispositifs au sein d'une même année fiscale, sous réserve du plafond global. Voir notre article comparatif Girardin Logement Social 2026.

9. Les évolutions législatives à suivre

Le cadre du 199 undecies B est stable mais ajusté annuellement par les lois de finances. Trois textes récents structurent le dispositif tel qu'il s'applique en 2026.

• LF 2024 (n° 2023-1322) — Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2029, ajustement marginal des taux de rétrocession.
• LF 2025 — Reconductions des paramètres, clarification sur les secteurs d'éligibilité (énergies renouvelables, agriculture).
• LF 2027 (à venir) — Le calendrier prévisionnel intègre une révision pour la période 2027-2029, voir notre article Loi Girardin 2027 : ce qui change.

Pour les conseils, l'enjeu est de monitorer les projets de loi de finances dès l'automne (PLF déposé en septembre, voté en décembre) afin d'anticiper les évolutions sur les opérations en montage. Une opération sécurisée fiscalement en 2026 reste éligible au cadre 2026, même si les paramètres évoluent en 2027 (principe de non-rétroactivité de la loi fiscale).

10. Comment vérifier la conformité 199 undecies B d'une opération

Avant la souscription, sept points doivent être audités systématiquement. Cette checklist est l'outil pratique du conseil et de l'investisseur informé.

1. Nature productive et neuve du bien — Vérifier la facture du fournisseur (matériel jamais immatriculé), le secteur d'activité de l'exploitant.
2. Localisation outre-mer — Lieu d'installation effective, attestation de l'exploitant, photo datée du matériel installé.
3. Forme juridique du portage — SNC, SAS ou SCS, statuts conformes, immatriculation au RCS local.
4. Bail de location de 5 ans — Durée ferme, taux de rétrocession explicité, loyer effectif en cohérence avec la rétrocession.
5. Agrément Bercy si requis — Décision expresse pour les projets > 250 000 €, numéro d'agrément reporté dans le contrat.
6. Garantie de bonne fin fiscale (G3F) — Présence de la garantie auprès d'un assureur référencé, lecture des exclusions.
7. Conformité déclarative 2042-IOM — Calcul exact de la quote-part, montant reporté correctement, justificatifs archivés.

Cette checklist est développée dans notre article opérationnel 7 vérifications avant de souscrire un Girardin en 2026. Pour une revue documentaire complète, voir aussi la rubrique défiscalisation outre-mer de notre cabinet.

Documents à exiger du monteur

Avant signature, exigez impérativement : (1) la fiche de synthèse de l'opération avec taux de rétrocession explicite ; (2) les statuts de la société de portage ; (3) le projet de bail de location ; (4) la décision d'agrément (si applicable) ; (5) l'attestation de garantie G3F ; (6) la fiche d'information CIF (DICI ou équivalent). L'absence d'un seul de ces documents est un signal d'alerte. La sélection d'un monteur fiable est traitée dans notre article Comment choisir un monteur Girardin.

FAQ — Article 199 undecies B

Conclusion

L'article 199 undecies B du CGI est un texte technique mais lisible, à condition d'en respecter la grille de lecture : sept conditions cumulatives, deux ou trois modalités d'investissement, un plafonnement spécifique outre-mer, une rétrocession obligatoire, un agrément au-dessus de 250 000 €, une jurisprudence dense qui en précise l'application. L'investisseur informé qui audite ces sept points avant souscription élimine plus de 90 % du risque de redressement.

Pour les conseils, ce travail de cartographie est la base de toute revue documentaire ; pour le contribuable, c'est l'outil qui permet de séparer une opération solide d'une opération risquée. L'ORIAS recense les CIF habilités à conseiller sur ce type de produit.