Loi Girardin pour expatriés revenant en France : timing et fiscalité

Le retour d'expatriation est l'un des événements patrimoniaux les plus complexes à gérer pour un cadre français. Côté revenus : transition d'une fiscalité légère (Singapour 17-22 % ; Dubaï 0 % ; Hong Kong 17 %) vers une fiscalité française à 41 % ou 45 % sur le marginal. Côté patrimoine : assurance-vie luxembourgeoise, comptes-titres offshore, avoirs en USD/SGD/HKD à rapatrier ou à conserver. Côté logement : retour souvent accompagné d'un achat RP. Bien souvent, l'IR de la première année tape les 70-100 k€, alors qu'il était à zéro l'année d'avant.

1. Le choc fiscal du retour

Trois mécaniques à anticiper :

• Domiciliation fiscale française dès le jour J du retour si le centre des intérêts économiques + foyer + séjour habituel sont en France (article 4 B du CGI). À ce jour, tous les revenus mondiaux deviennent imposables en France, sous réserve des conventions fiscales bilatérales ;
• IR français sur le revenu de l'année partielle de retour : fractionnement entre la période de non-résidence (revenus de source française uniquement) et la période de résidence (revenus mondiaux) ;
• Pas de période de transition : pas d'abattement de courtoisie, pas de progressivité. Le 1^er jour de résidence fiscale, vous êtes imposé comme un Français.

Conséquence : un cadre rentrant en mai d'une expatriation à Dubaï, avec 200 k€ de salaire français à compter de juin, peut se retrouver avec un IR de 60-80 k€ pour 7 mois d'activité. La même personne, en année pleine, atteint 90-110 k€ d'IR.

2. Le régime impatrié de l'article 155 B du CGI

Le régime impatrié (article 155 B du CGI, modifié par la loi de finances 2024) est un dispositif spécifique au retour d'expatriation qui s'applique sur 8 ans maximum. Il offre trois exonérations cumulatives :

1. Exonération de la prime d'impatriation

La part de rémunération qui correspond au surcroît lié à l'impatriation est exonérée d'IR. Soit la prime explicite figurant au contrat, soit (à défaut) un forfait de 30 % de la rémunération nette. Plafond : la rémunération imposable retenue doit être au moins égale à celle d'un salarié équivalent en France.

2. Exonération partielle des jours travaillés à l'étranger

Pour la part de rémunération correspondant aux missions à l'étranger (déplacements professionnels). Plafonné à 50 % de la rémunération imposable globale.

3. Exonération de 50 % de certains revenus passifs étrangers

Plus-values mobilières de source étrangère, dividendes, intérêts, redevances perçus pendant la période d'impatriation : 50 % d'exonération. Mécanisme intéressant pour les comptes-titres conservés à Singapour, Hong Kong ou en Suisse.

Conditions d'éligibilité

• Ne pas avoir été résident fiscal français durant les 5 années précédentes ;
• Être recruté de l'étranger par une entreprise établie en France (recrutement direct, transfert intra-groupe) ;
• Le bénéfice s'éteint au plus tard le 31 décembre de la 8^e année suivant la prise de fonctions.

3. Articulation régime impatrié + Girardin Industriel

Excellente nouvelle : le régime impatrié et le Girardin Industriel se cumulent sans difficulté. Mécaniquement :

• Le 155 B agit en amont, sur le revenu imposable (exonération de la prime, des jours étrangers, des revenus passifs) ;
• Le Girardin agit en aval, en réduction d'IR sur le solde fiscal calculé après application du 155 B ;
• Les deux sont parfaitement indépendants — pas de double-compte, pas de plafonnement croisé spécifique.

Pour un impatrié à 250 k€ de salaire (dont 75 k€ exonérés via 155 B), le revenu imposable retombe à 175 k€, soit un IR effectif d'environ 50 000 €. Cet IR est intégralement effaçable par un Girardin Industriel avec agrément DGFiP (plafond 52 941 € de réduction, article 199 undecies B du CGI).

4. Quand peut-on souscrire ? Le timing exact

Question récurrente : « Dois-je attendre d'être stabilisé pour souscrire ? » Réponse de cabinet : non, dès que vous êtes résident fiscal français à 100 % sur l'année N, vous pouvez souscrire un Girardin sur l'IR de l'année N. Trois cas pratiques :

Cas A — Retour en cours d'année N (mai par exemple)

Vous êtes résident fiscal français du jour de votre installation. L'IR de l'année N est calculé sur les revenus mondiaux à partir de cette date, et sur les revenus de source française avant. Dès que cet IR estimé est connu (octobre-novembre), vous pouvez souscrire. Mais : si l'estimation est précoce, mieux vaut attendre janvier N+1 pour souscrire en T1 boosté de l'année N+1, pour effacer l'IR de l'année N+1 qui sera plus important (année pleine).

Cas B — Retour le 1^er janvier N (rare mais idéal)

Année pleine de résidence française. IR estimé sur 12 mois. Souscription Girardin possible dès le 7 janvier N en T1 boosté (rendement 23 %). Configuration la plus simple, la plus rentable, la plus prévisible.

Cas C — Retour fin d'année N (octobre-décembre)

IR de l'année N modeste (peu de revenus français sur l'année). Pas de Girardin pertinent sur N. Préparation de l'année N+1 : projection de l'IR pleine année, souscription Girardin en janvier N+1 en T1 boosté.

5. Cas chiffré : retour de Singapour, 80 000 € d'IR la 1^re année

Stratégie retenue : Girardin Industriel avec agrément DGFiP en T1 boosté + complément Girardin Logement Social (article 199 undecies C) sur le solde, le tout en T1 boosté (rendement 23 %).

• Tranche 1 : Girardin Industriel agrément à 52 941 € de réduction. Apport : 52 941 / 1,23 = 43 042 €. Gain net : 9 899 €.
• Tranche 2 : Girardin Logement Social pour le solde (80 000 - 52 941 = 27 059 €). Apport : 27 059 / 1,23 = 22 000 €. Gain net : 5 059 €.
• Apport total : 65 042 €.
• IR effacé : 80 000 € (intégralement).
• Gain net consolidé : 14 958 €, soit +23 % sur l'apport.
• Engagement : 5 ans (jusqu'au 31 décembre 2030).

Ce cadre transforme 65 042 € de trésorerie disponible (rapatriée des comptes Singapour) en 80 000 € d'IR effacé, avec un gain de 14 958 € appliqué sur l'avis d'imposition de septembre N+1. Pendant ce temps, le 155 B continue d'agir pendant les 7 années suivantes sur la prime d'impatriation, les revenus passifs offshore, et les jours étrangers professionnels. Effet de levier maximal sur la première année post-retour.

6. Pièges spécifiques aux expatriés

Quatre pièges typiques :

1. Souscrire avant d'être résident fiscal à 100 % : si vous n'êtes pas encore domicilié au sens article 4 B du CGI à la date de souscription, le Girardin ne produit pas l'effet attendu sur l'IR français. Attendez le retour effectif.
2. Confondre 155 B et exit tax : l'exit tax (article 167 bis du CGI) concerne le départ de France, pas le retour. Sans incidence sur le Girardin.
3. Sous-estimer la complexité de l'année partielle : si vous rentrez en cours d'année, faites valider l'IR estimé par un fiscaliste spécialisé (cabinet d'avocats fiscalistes ou EC international) avant de calibrer le Girardin.
4. Croire que le 155 B exclut le Girardin : faux, les deux se cumulent. Notre guide Girardin Industriel détaille la mécanique.

FAQ — Expatriés et Girardin